Assistance Juridique & Conformité
Le droit est le ciment de la propriété. Nos juristes sécurisent vos accords et vous assistent dans le respect strict des réglementations foncières du Cameroun.
Une sécurité juridique bétonnée pour vos investissements
Au Cameroun, la législation foncière (décret de 1976 portant régime foncier et domanial) croise à la fois le droit moderne écrit, le droit fiscal d'enregistrement et le droit coutumier traditionnel. Cette complexité engendre de nombreuses failles juridiques exploitées lors de contestations familiales ou de fraudes administratives.
Le Cabinet Nourach vous apporte une expertise pointue de cette jurisprudence. En analysant la régularité intrinsèque de chaque document, en bordant la rédaction des promesses d'achat et en veillant au strict respect des règles d'enregistrement fiscal, nous transformons vos projets immobiliers en forteresses juridiques inattaquables.
Rappel Réglementaire Majeur
"Toute convention portant transfert, constitution ou modification de droits réels immobiliers doit, sous peine de nullité absolue, être établie en la forme authentique par un notaire compétent ou par arrêté de l'autorité étatique compétente."
Nos Domaines d'Assistance Juridique
Rédaction d'Actes & de Contrats Complexes
Pour éviter tout vide juridique ou clause léonine, nos juristes rédigent des baux commerciaux (selon le droit OHADA), des promesses de vente immobilière unilatérales ou synallagmatiques, et des conventions d'indivision.
INTERVENTIONS PRINCIPALES :
- Baux commerciaux complexes d'activité (OHADA)
- Compromis et promesses de vente sous seing privé
- Protocoles transactionnels amiables de sortie de crise
- Conventions de partenariat de promotion immobilière
Gestion Administrative & Représentation Cadastrale
Nous gérons les démarches d'enregistrement fiscaux, la publicité foncière et les démarches de levée d'oppositions techniques ou administratives sur vos dossiers d'immatriculation.
INTERVENTIONS PRINCIPALES :
- Représentation devant la commission consultative départementale
- Formulation de recours administratifs gracieux près le MINDCAF
- Levées d'oppositions injustifiées sur titre foncier
- Suivi et apurement des droits de mutation et de timbre
Accompagnement en Droit de l'Expropriation
Lorsqu'une déclaration d'utilité publique (DUP) touche vos parcelles, nous vous accompagnons pour auditer l'enquête administrative et négocier l'indemnisation d'expropriation la plus juste auprès de l'État.
INTERVENTIONS PRINCIPALES :
- Audit de conformité du décret d'utilité publique
- Évaluation d'indemnité compensatoire (terrain, cultures, bâti)
- Représentation devant les commissions de constat et d'évaluation
- Suivi des arrêtés conjoints d'indemnisation et de dédommagement
Mandat de Confiance (Diaspora & Institutions)
Pour nos clients résidant à l'étranger, nous agissons en qualité de fondés de pouvoir et mandataires de confiance pour signer, auditer ou superviser l'achat ou le partage d'un patrimoine au Cameroun.
INTERVENTIONS PRINCIPALES :
- Vérification notariale préliminaire avant virement bancaire
- Supervision des décaissements via comptes de séquestre de confiance
- Représentation légale pour actes de gestion conservatoire
- Reporting juridique et d'avancement par portail digital
Vous faites face à un litige successoral ou foncier au Cameroun ?
N'attendez pas que la situation ne devienne conflictuelle ou ne s'envenime devant les tribunaux administratifs. Notre équipe de juristes spécialisés analyse votre situation et propose des stratégies de sortie amiables et durables.